LOI CREATION ET INTERNET - DEBAT

Le point de vue du gouvernement :

Le projet de loi réprimant le piratage des oeuvres culturelles sur internet est examiné le 10 mars à l'Assemblée nationale. Le 2 février 2009, en installant le nouveau Conseil de la création artistique, le Président de la République s’est engagé à ce que le texte soit définitivement voté par le Parlement d'ici à la fin mars.
Consensus au Sénat. Le scrutin final en faveur du projet de loi Création et Internet n’a donné lieu à aucun vote contre. Auparavant, les sénateurs avaient rejeté à une écrasante majorité de 297 voix contre 15 un amendement qui proposait de substituer, comme mesure ultime de dissuasion, une amende à la suspension de l’accès Internet. Selon Christine Albanel, ce vote témoigne de la profonde adhésion que rencontre le projet de loi : « les sénateurs ont bien pris conscience que la situation actuelle ne préjudice pas seulement aux grandes « majors », mais aussi aux petites entreprises indépendantes de la musique et du cinéma ».
Accord unanime des Etats membres de l’union européenne. Le 28 novembre 2008, les 27 ministres européens des télécommunications se sont accordés pour retirer du « Paquet Télécom » l’amendement n°138, adopté le 24 septembre dernier sur l’initiative du député Guy Bono. Cet amendement se bornait à rappeler des principes très généraux de procédure avec lesquels le projet de loi Création et Internet est parfaitement compatibles, contrairement à l'interprétation qui en était donnée par les groupes de pression qui s'opposent à la défense des droits des créateurs et menacent l’emploi dans les différentes filières des industries culturelles. Néanmoins, par l’imprécision de ses termes, qui se prêtaient à toutes les manipulations, l’amendement constituait une source de confusion préjudiciable au bon déroulement du débat démocratique que les Européens et les Français attendent sur la question du piratage.
Une urgence. En 2006, un milliard de fichiers piratés ont été échangés en France. L’industrie musicale a enregistré en 5 ans une chute de 50% de son chiffre d’affaires. Il en résulte une baisse de l’emploi dans les maisons de disques ainsi qu’une diminution d’un tiers du nombre de nouveaux artistes « signés » chaque année. Le cinéma et la télévision commencent à ressentir à leur tour les effets du piratage des oeuvres qu'ils produisent ou diffusent. Par ailleurs, le piratage massif constitue un frein considérable au développement de l’offre légale sur Internet, qui s'est pourtant considérablement enrichie au cours des dernières années : plusieurs millions de titres musicaux et plus de 2500 films y sont désormais disponibles, parfois pour quelques euros par mois.Genèse du projet de loi. Dans la lettre de mission adressée à Christine Albanel le 1er août 2007, le Président de la République a fermement pris position sur la nécessité de lutter contre le piratage pour préserver la diversité culturelle et les filières économiques menacées par le pillage des œuvres. Le 5 septembre 2007, la ministre de la Culture et de la Communication a confié à Denis Olivennes, alors président-directeur général de la FNAC, une mission destinée à préparer un accord entre les professionnels de l’audiovisuel, de la musique, du cinéma et les fournisseurs d’accès à Internet. Cette mission s'est traduite par la remise d'un rapport et par la signature des Accords de l’Elysée, le 23 novembre 2007, entre 47 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l'Internet (pdf). Ces accords traduisent pour la première fois un consensus entre les créateurs, les industries culturelles et les fournisseurs d’accès à Internet pour créer un cadre juridique favorable au développement de l'offre légale d'œuvres sur les réseaux numériques. Amélioration de l’offre légale. Les Accords de l'Elysée constituent un compromis où toutes les parties sont gagnantes et notamment les internautes, car leur premier volet vise à améliorer l'offre légale de films et de musique sur Internet. D'abord, les professionnels du cinéma se sont engagés à mettre les films à disposition des internautes plus rapidement : 6 mois après la sortie en salle au lieu de 7 mois et demi, dès la mise en place du dispositif anti-piratage ; puis, dans un second temps, la durée de l'ensemble des "fenêtres" de la chronologie des médias sera revue pour se rapprocher des durées moyennes en Europe (environ 4 mois dans la cas de la VOD). Ensuite, les maisons de disque se sont engagées à retirer les DRM « bloquants » des productions musicales françaises, un an au plus tard après la mise en œuvre du dispositif de prévention graduée. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs anticipé ces délais en retirant les DRM « bloquants » dès à présent. Une loi «pédagogique» et préventive. L’autre volet des Accords de l'Elysée concerne la prévention et la lutte contre le piratage. Il nécessite l’intervention d’une loi pour garantir l’équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, et la protection de la vie privée ainsi que la liberté de communication des internautes, d’autre part. C’est l’objet du projet de loi « Création et Internet », présenté le 18 juin 2008 au Conseil des ministres et voté en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008. Aujourd’hui, l’internaute s’expose à une poursuite pénale dès le premier téléchargement illégal (« les sanctions pénales en vigueur »). Désormais, si le projet de loi est voté, plusieurs avertissements précéderont toute sanction. Il ressort en effet d’une récente étude d’opinion que 90% des personnes averties cesseraient de pirater à réception du deuxième message. La mise en œuvre de ce dispositif reviendra à une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui agira exclusivement sur saisine des ayants droit dont les œuvres auront été piratées : elle n'exercera donc aucune surveillance a priori et généralisée des réseaux. Elle procèdera comme suit à l'encontre des pirates : - le premier avertissement sera envoyé par courriel ; - le deuxième avertissement prendra la forme d’une lettre recommandée, pour s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du manquement qui lui est reproché ; - en cas de renouvellement du manquement, la sanction peut prendre la forme d’une suspension de l’abonnement internet de un mois à un an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Toutefois, pour accentuer l’aspect pédagogique, une transaction est possible entre la Haute Autorité et l’abonné : s'il s'engage à ne plus renouveler son comportement, la suspension sera réduite à une durée inférieure à trois mois. Dans le cas des offres dites « Triple play », la suspension de l’abonnement ne peut porter sur les services de téléphonie et de télévision. Par ailleurs, lorsque la suspension de l’accès à Internet pourrait avoir des effets disproportionnés, par exemple pour les entreprises, le projet de loi prévoit une mesure alternative : la Haute Autorité pourra exiger l'’installation de dispositifs préventifs (de type « pare-feux »), qui permettront d'empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail.

Les pour :

- Jack Lang (PS pro-gouvernemental tout au moins dans cette affaire)

Jack Lang a souhaité, lundi 9 mars, que les députés socialistes "puissent approuver" le projet de loi Création et Internet, jugé "liberticide" par les membres de son parti."Le droit d'auteur, héritage des Lumières et de la Révolution Française, fait partie du patrimoine de la gauche, qui a toujours défendu la logique de la création contre celle du marché et de la rentabilité immédiate", rappelle l'ancien ministre socialiste de la Culture, qui avait fait voter en 1985 une loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, dans un communiqué publié avant le début de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Respect des droits des créateurs Jack Lang "forme le vœu (...) que ce texte assure le respect des droits de tous les partenaires de la création, aujourd'hui bafoués par le piratage des œuvres, ainsi que le juste équilibre entre les droits des auteurs, des artistes et des producteurs, et les préoccupations légitimes des internautes"."C'est pourquoi je me réjouirai de toutes les améliorations qui pourront encore être apportées à ce texte par l'Assemblée nationale", poursuit l'ancien ministre.
Approuvé par le Sénat"Je souhaite dans ces conditions que les députés socialistes puissent approuver le texte de loi, et ne doute pas que Martine Aubry, Première secrétaire du Parti socialiste, qui mène dans sa ville de Lille une politique de grande qualité en faveur des arts, soit particulièrement attentive à la préservation d'une vie culturelle riche, autonome et intense", conclut Jack Lang. Les députés socialistes veulent voter contre le projet de loi de la ministre de la Culture Christine Albanel, pourtant approuvé par leurs collègues sénateurs.

- Paul Krugman, prix Nobel

Il s’avère ainsi que « l’empreinte » économique en France de la copie illégale peut être estimée à une perte de 10 000 emplois. Et ce montant d’emplois détruits pourrait n’être qu’un « palier » intermédiaire. A mesure de la progression (souhaitable) de la pénétration d’Internet dans les foyers, la base des internautes s’adonnant à la copie illégale se trouvera élargie. Le Nobel d’économie 2008, Paul Krugman a vanté le haut débit français dans une tribune du New York Times, saluant le modèle de la « French connection » : le risque est que cette dynamique s’appuie sur une érosion de l’économie des contenus.

- Thomas Dutronc (chanteur)

Aujourd’hui, j’ai envie de parler aux gens de gauche pour expliquer par exemple, que la licence globale est une idée qui ne plaît à personne, un concept abstrait, un modèle opaque qui privilégiera les plus gros, les Américains. Ce sont les petits qui vont en souffrir, pas des mecs comme moi. Aujourd’hui, dans le système actuel, si le petit vend, il touche. Avec la licence globale, non.

On dit que la scène compense la baisse des ventes, mais c’est faux. C’est complémentaire, mais il faut avoir un disque. L’expérience des maisons de disques est cruciale. Mais ce sont les petits labels qui vont disparaître si ça continue. Et tous les petits métiers qui vont avec: graphistes, arrangeurs, musiciens…

- Alain Rocca (président de VOD UNivers cinéma et producteur)

C’est très bien de siffler la fin de la récré. Depuis quand, quand on a envie de regarder un film, on le prend sans payer sur le Net? En 2008, il y a eu 25 millions d’actes payants de visionnages de films sur la quarantaine de sites de VOD français, contre 180 millions visionnages de films piratés. La mécanique actuelle, c’est prends l’oseille et tire toi. Le projet de loi va réguler le Net, ce qui est très bien, mais très compliqué aussi, vu que le Net est un espace décentré.

La filière cinéma n’a-t-elle pas su s’adapter aux usages des internautes ?

J’ai déjà entendu cela, que la filière cinéma est soi-disant archaïque. Mais c’est n’importe quoi! Le cinéma français est fondé sur un système très moderne, au contraire, car à chaque fois que vous payez pour voir un film, vous faites remonter de l’argent dans la filière cinéma. Ce qui permet de financer d’autres films ensuite.

Mais l’offre légale n’est pas satisfaisante...

Elle est balbutiante, c’est vrai. Mais quand un site de VOD comme UniversCiné fait de la pub pour un film qu’elle a en catalogue, comme «Eldorado» de Bouli Lanners, qu’est-ce qu’il se passe? Cette pub profite au piratage, les internautes téléchargeant encore plus «Eldorado» mais sur des sites illégaux. Du coup, l’offre légale est réservée aux militants du cinéma.

Les contre :

- Jacques Attali (pas PS, mais pas pro-gouvernemental, pour cette affaire tout au moins)

Comme en agriculture, où les riches paysans de la Beauce se sont depuis longtemps cachés derrière les pauvres agriculteurs de montagne, pour obtenir des subventions dont ils étaient en fait les principaux bénéficiaires, les industries du cinéma et de la musique mettent maintenant en avant quelques créateurs et quelques chanteurs bien vus des puissants, pour maintenir d’indéfendables rentes de situation. Qu’on puisse dans la France de 2009 présenter et faire voter au Parlement, avec les voix de toute la droite et d’une partie de la gauche, une loi aussi indigne que celle qui vient en débat cette semaine à l’Assemblée nationale est une signe de plus d’un pays dont les élites politiques et économiques ne comprennent plus rien ni à la jeunesse, ni à la technologie, ni à la culture. D’un pays où les mots distraction, culture, art, spectacle, commerce, chiffres d’affaires sont employés de façon indifférenciée.
Cette loi vise à surveiller ceux qui téléchargent gratuitement de la musique ou des films, à leur envoyer une semonce, puis une amende, ou l’interdiction de l’accès à internet. Cette loi est absurde et scandaleuse.Absurde, parce que plus personne ne télécharge : on regarde ou écoute en streaming . Absurde parce que toute volonté de crypter est sans cesse contournée par des moyens de le dépasser. Absurde parce qu’on prétend interdire d’accès à internet toute une famille, qui en a besoin pour son travail, parce qu’un enfant utilise l’ordinateur familial pour écouter de la musique. Absurde parce que les vrais artistes n’ont rien à perdre à faire connaitre leurs œuvres, ce qui leur attirent de nouveaux spectateurs et les protègent, à terme, contre l’oubli. Scandaleuse parce que cette loi ouvre la voie à une surveillance générale de tous les faits et gestes des internautes ; parce qu’elle protège les rentes de situation des entreprises de média, qui ne sont pas incitées à apporter des nouveaux services à leurs clients (les paroles des chansons, les œuvres d’artistes inconnus, des films en 3 D ou tant d’autres innovations qui s’annoncent ailleurs) et les privilèges des fournisseurs d’accès,( qui devraient, en finançant une licence globale, fournir la rémunération des droits d’auteurs, des interprètes, des maisons de disques inventives et des agents des artistes ). Scandaleuse surtout parce que, pour une fois qu’on pouvait donner quelque chose gratuitement à la jeunesse, première victime de la crise, voilà qu’on préfère engraisser les majors de la musique et du cinéma, devenues aujourd’hui cyniquement, consciemment, les premiers parasites de la culture. Et en particulier, comment la gauche, dont la mission est de défendre la gratuité contre le marché, peut elle se prêter à une telle hypocrisie ? A la fin du 18ème siècle, les lois sur les droits d’auteurs ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du 19ème siècle, telle fut aussi la raison d’etre des premières sociétés d’auteurs . Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même, voilà qu’on prétend transformer les artistes en une avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie. Cette loi sera sans doute votée, parce qu’elle est le pitoyable résultat d’une connivence passagère entre des hommes politiques, de gauche comme de droite, toujours soucieux de s’attirer les bonnes grâces d’artistes vieillissants et des chefs d’entreprises bien contents de protéger leurs profits sans rien changer à leurs habitudes.Cela échouera, naturellement. Pour le plus grand ridicule de tous.

j@attali.com

- Jérémie Zimmerman, http://www.marianne2.fr/

Il faut d’abord intégrer le fait que la circulation des fichiers est un fait qu’on ne peut pas arrêter : comme l’imprimerie permettait la circulation des œuvres, les moines copistes voulaient tout faire pour éviter de perdre leur monopole sur le livre. Or, aujourd’hui, les majors de la musique font de même. Mais même le prix Nobel d’Economie 2008 Paul Krugman l’affirme : « la vente de la copie n’est pas un modèle économique viable. » On ne peut pas mettre des mouchards pour espionner nos téléchargements, comme le propose de le faire Christine Albanel : la loi Hadopi s’écroulera sous son propre poids. Au lieu de ça, il y a la licence globale, qui avait été mal présentée dans un premier temps mais qui est toujours un bon système. Il s’agirait de réviser les modes de perception de la contribution des internautes, les modes de répartition et la rendre obligatoire. Cette option est largement développée par Philippe Aigrain dans son ouvrage Internet et création et elle permettrait de rémunérer tous les contenus : musique, film, médias, etc.Par ailleurs, il faut développer les contenus et services à forte valeur ajoutée : le groupe Nine Inch Nails a mis sa musique en téléchargement libre. Parallèlement, ils ont édités des CD collector numérotés, vendus plus cher que des CD normaux, des objets promotionnels… en une semaine, ils en ont vendu pour un million de dollars.

- Dupont-Aignan (ex UMP)

"Madame la ministre, monsieur le rapporteur, un jour nos enfants (...) vous compareront et j'en suis désolé aux moines copistes qui voulaient emprisonner Gutenberg et interdire l'imprimerie, ou aux maisons de disques qui voulaient contenir la diffusion de chanson à la radio".

- http://badaboomblog.wordpress.com/2009/02/12/loi-hadopi-pour-ou-contre/

La réponse des autorités contre les échanges d’œuvres numériques sans autorisations est, encore une fois, mauvaise.
3 points pour étayer cette position :
1) Il faudra expliquer comment, en punissant les internautes, on pourra relancer les ventes de CD. Le piratage est-il le seul responsable de la chute de l’industrie du disque ? Ca n’a jamais réellement été démontré.
2) Une loi autorisant une autorité administrative à juger et empêcher quiconque d’accéder à Internet, est-ce bien constitutionnel, tout ça ? Dans un pays où la volonté présidentielle voudrait que l’accès à Internet soit un droit et que chaque citoyen puisse en jouir, n’est-ce pas paradoxal de vouloir promulguer une loi interdisant cet accès, ce droit ?
3) Créer une loi d’exception (elle l’est à bien des égards) qui résulterait de la simple constatation de la baisse du chiffre d’affaires des industries culturelles, est-ce bien raisonnable ? Ces industries ont fait pression auprès de l’état pour faire perdurer un modèle commercial qui tend à disparaître (la vente de fichier sur support), alors que, par arrogance, elles n’ont pas voulu s’adapter à de nouveaux usages, à une nouvelle consommation de la culture et à de nouveaux modes de distribution des œuvres de l’esprit.
Nous sommes bien d’accord que la situation liée à l’échange d’informations et de contenus sur le Web n’est peut-être pas idéale pour tous. Mais il n’est pas question que les internautes passent pour des pillards, des pirates coupables de la chute de toute une industrie. C’est d’ailleurs étonnant de remarquer que l’industrie musicale, notamment, n’a jamais été aussi mal, alors que la diversité culturelle n’a jamais été aussi riche.

Et vous, vous en pensez quoi de tout celà ?